M. Le président, mes chers coll^Zgues, selon toute vraisemblance, cette assemblée va dans 2 minutes, 3 minutes, rejeter le projet de directive concernant la brévetabilité des inventions assistées par ordinateur. Tous nos grands groupes, et meme les petits d'ailleurs pardonnez-moi, ont pris cette décision mais pour des raisons contradictoires. Je n'ai donc ici ni mandat ni qualité pour commenter ces raisons, mais il est à cette convergence une signification commune. Sur le fond du sujet, nous sommes partagés à peu près moitié-moitié, avec une imprévisibilité totale du résultat en majorité relative, et une impossibilité bilatérale d'arriver à la majorité qualifiée. Chacun de nos blocs d'opinion préf^Zre le rejet du texte à l'adoption des opinions de l'autre. Mais il y a surtout ici une colère collective et celle-là unanime de tout le parlement contre la manière inadmissible dont il a été traité par la commission et le conseil. Mépris total, voire sarcastique des choix fait par ce parlement en première lecture, abscence totale de toute consultation de la part de la commission dans la rédaction du projet de texte pour la deuxième lecture, tentatives répétées d'emp^{Zcher m}Zme le débat entre gouvernements au Conseil lui-même.

Dans le principe, c'est déja scandaleux. La crise que l'Europe traverse aujourd'hui comporte largement sa part d'insuffisances démocratiques. Le conseil a l^Z une responsabilité écrasante qu'il a particulierement manifesté dans ce dossier. Que ce rejet lui serve de leçon. Pour la substance (applaudissements) Pour la substance, l'état de l'opinion telle que nous la représentons ici montre bien que le problème n'est pas mûr. C'est donc justement l'approfondissement du débat qui aurait permis d'arriver par maturation à plus de consensus. Sur ce sujet essentiel; quelques dizaines de milliards de dollars annuels d'enjeux et pourtant très difficile, une prise de conscience collective est à l'évidence en train de se faire.

Le rejet est à cet égard un message à l'Office Européen des Brevets. Le parlement Européen a refusé de légaliser les récentes dérives de jurisprudence pour élargir le champ de la brevetabilité à certains logiciels. Si ces dérives devaient continuer, il parait clair qu'une majorité parlementaire émergerait alors pour les endiguer.

Merci, mes chers collègues

(applaudissements nourris)

by mmu_man

Merci M. Le Président. M. Le président, mes chers collègues, selon toute vraisemblance, cette assemblée va dans 2 minutes, 3 minutes, rejeter le projet de directive concernant la brévetabilité des inventions assistées par ordinateur. Tous nos grands groupes, et mêmes les petits d'ailleurs pardonnez-moi, ont pris cette décision mais pour des raisons contradictoires. Je n'ai donc ici ni mandat ni qualité pour commenter ces raisons, mais il est à cette convergence une signification commune. Sur le fond du sujet, nous sommes partagés à peu près moitié-moitié, avec une imprévisibilité totale du résultat en majorité relative, et une impossibilité bilatérale d'arriver à la majorité qualifiée. Chacun de nos blocs d'opinion préfère le rejet du texte à l'adoption des opinions de l'autre. Mais il y a surtout ici une colère collective et celle-là unanime de tout le parlement contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil. (applaudissements) Mépris total, (applaudissements) mépris total voire sarcastique des choix fait par ce Parlement en première lecture, abscence totale de toute consultation de la part de la Commission dans la rédaction du projet de texte pour la deuxième lecture, tentatives répétées d'empêcher même le débat entre gouvernements au Conseil lui-même.

Dans le principe, c'est déja scandaleux. La crise que l'Europe traverse aujourd'hui comporte largement sa part d'insuffisances démocratiques. Le conseil a là une responsabilité écrasante qu'il a particulierement manifesté dans ce dossier. Que ce rejet lui serve de leçon. Pour la substance (applaudissements) Pour la substance, l'état de l'opinion telle que nous la représentons ici montre bien que le problème n'est pas mûr. C'est donc justement l'approfondissement du débat qui aurait permis d'arriver par maturation à plus de consensus. Sur ce sujet essentiel; quelques dizaines de milliards de dollars annuels d'enjeux et pourtant très difficile, une prise de conscience collective est à l'évidence en train de se faire.

Le rejet est à cet égard un message à l'Office Européen des Brevets. Le Parlement Européen a refusé de légaliser les récentes dérives de jurisprudence pour élargir le champ de la brevetabilité à certains logiciels. Si ces dérives devaient continuer, il parait clair qu'une majorité parlementaire émergerait alors pour les endiguer.

Merci mes chers collègues.

Transcript of commissioner's speech

by Tor

Thank you mr. president, honorable members.

The rejection of the council common position is of cource the democratic right of the parliament as co-legislator with the council. Many speakers during the debate yesterday mentioned the voice of the people and the role of democracy. Without this directive, patents for computer implemented inventions will be continue to be issued by national patent officies, and the European Patent Office under existing law. There will be no harmonization at the EU level. This means that different interpretations as to what is patentable or not, will continue without any additional(?) control by the European court of justice. Since the adoption of the common position, the commission has maintained a view, that should the parliament decide to reject the common position, the commission would respect this, and would not present a new proposal. But, if the parliament invites us to do so, of cource, we will then speak with the different parliamentary commitees, and then of cource, see the next procedures. Various members have expressed the view tha the commission should present a non sector-specific instrument, and it should seek the adoption of the community patent.

A large ammount the national patent law is already aligned with the European Patent Convention and the Community Patent Convention of 1989. Now again, commissioner McCreevy will be happy to debate these matters with you. You already said you would invite us in the relevant comittes and then also in the plenaries, if you clearly wish so. On the future of the community patent, the key to the agreement on this lies in the hands of the council. Many options have already been explored formally and informally.